Qu'est-ce que le statut de témoin assisté ?

Nike Ninja Moins contraignant qu'une mise en examen, ce statut intermédiaire donne toutefois à la personne concernée un certain nombre de droits, dont la possibilité d'être assistée par un avocat qui a accès au dossier.
Le statut de témoin assisté est une situation intermédiaire, moins accusatoire que la mise en examen, mais il suppose tout de même que l'intéressé soit visé par les poursuites.
L'article 80-1 du code de procédure pénale (CPP) est clair: un magistrat instructeur ne peut mettre en examen «que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi». Intermédiaire entre simple témoin et mis en examen, la position de témoin assisté est moins incriminante, puisque peut être entendue sous ce statut toute personne «contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, Chaussures TN comme auteur ou complice, à la commission des infractions» (art 113-2). Ce statut intermédiaire a été introduit dans le code pénal en 1987 et renforcé en 2000.
Pas de détention provisoire ni de contrôle judiciaire
Le statut de témoin assisté garantit des droits. Droit à l'assistance d'un avocat qui a accès au dossier et droit de demander au juge d'instruction de réaliser certains actes, comme une confrontation. Il reste toutefois un témoin et ne peut faire l'objet d'aucune mesure coercitive, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire. Si, en cours d'instruction, les indices deviennent «graves ou concordants», le témoin assisté peut être mis en examen.
Cette procédure de placement sous statut de témoin assisté est très utilisée, notamment dans les «affaires»: Jean Tiberi, Nike Tn l'ancien maire de Paris, a ainsi été témoin assisté» dans le dossier des faux électeurs du Ve arrondissement, avant d'être condamné. En 2007, dans l'affaire.